CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DTA_2211872_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Page 1 sur 54

Suivant →

TA

8e Section - MESD

DTA_2327801_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2121206_20231208

8 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

4ème chambre

DTA_2004080_20221208

8 décembre 2022

- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501003_20251021

21 octobre 2025

Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_2502323_20260130

30 janvier 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.

4 ème Chambre

DTA_2401998_20260130

30 janvier 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.

4ème chambre

DTA_2101479_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101487_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101488_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101489_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101490_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101497_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101505_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101506_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101507_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101449_20221013

13 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101450_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

4ème chambre

DTA_2101451_20221013

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les