Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L.511-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque l'immeuble ou le logement

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions

D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; ils ne sont pas propriétaires du mur, objet de l'arrêté

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les

F a informé le maire de Palaiseau, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'insécurité de l'immeuble, et lui a demandé d'agir.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; * il est entaché d'une erreur de fait ; * il n'a fait l'objet d'aucun signalement ni de réclamation de la part des voisins.

En cinquième lieu, les pouvoirs reconnus au maire en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

Selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions