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1ère chambre

DTA_2200556_20230613

13 juin 2023

public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 2° de l'article 5 du décret du 28 juin 2010 ; - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 38 du code

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TA

3ème Chambre

DTA_2006832_20230208

Administratif

8 février 2023

être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2105078_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301050_20230615

15 juin 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

16 octobre 2025

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code

2ème chambre

DTA_2200750_20250318

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015429_20230614

14 juin 2023

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

7ème chambre

DTA_2303408_20250605

5 juin 2025

D'autre part, si la décision contestée se borne à viser l'article R. 313-38 II du code de la sécurité intérieure et à préciser qu'elle est motivée par des " raisons d'ordre et de sécurité publics " elle

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303088_20230516

16 mai 2023

R. 313-38 du code de la sécurité intérieure, que la liquidation d'un stock n'est pas prévue par ce texte et que les conditions du 1°) de cet article ne sont pas remplies.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509505_20250826

26 août 2025

est protégée au sens de l'article 11 du décret précité, les décisions méconnaissent l'article L. 3335-1 du code de santé publique ; - enfin, elles violent l'article 9 du décret du 28 juin 2010

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206936_20220929

29 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100835_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

2ème chambre

DTA_2000217_20221208

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2305697_20250520

20 mai 2025

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

3ème chambre

DTA_2112266_20231201

1 décembre 2023

L'article 11 de la même loi du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant