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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2403801_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 322-3 du code du sport et des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 322-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté en litige résulte d'un détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501955_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
le préfet du Gers a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer pendant cinq ans les fonctions de dirigeant d'un établissement d'activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 322-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304269_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324207_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2004908_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 322-3 du code pénitentiaire : " L'administration
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601102_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que les conditions posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500318_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 322-3 du code des marchés publics de la Polynésie française : " Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle a été prise à l’issue d’une procédure incomplète ; elle méconnait l’article L.322-3 du code du
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500272_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2025 ; cette disposition est parfaitement conforme aux dispositions des articles LP 322-3 et LP 322-4 du code polynésien des marchés publics ; - le 1er avis édité par la Poste de Patio est daté du
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300993_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, devenu les articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L. 345-3 du code pénitentiaire : " Les personnes condamnées et,
Source officielleChambre 2
DTA_2101646_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500876_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2312126_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. » En particulier, si l’article L. 322-3 du code pénitentiaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2301726_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. " En particulier, si l'article L. 322-3 du code pénitentiaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906127_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 712-8 du code de santé publique ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303016_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 322-3 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans
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