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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406089_20250219

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300724_20230428

Administratif

28 avril 2023

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même

1ère Chambre

DTA_2200220_20230202

2 février 2023

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière

1ère chambre

DTA_2300969_20240726

26 juillet 2024

R. 3211-40 du code des transports. 4.

2ème chambre

DTA_2201827_20250204

4 février 2025

Selon l'article L. 3215-1 du même code : " Le conseil départemental statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux

6ème Chambre

DTA_2003268_20221031

31 octobre 2022

au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 10,15 euros de l'heure en 2020 ; le centre hospitalier de Bergerac a en conséquence méconnu les dispositions de l'article L. 3231-1 du code

2ème chambre

DTA_2302939_20250430

30 avril 2025

L. 3231-12 du code du travail, dès lors que l'infraction reprochée ne concerne qu'un seul étranger.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215945_20241114

14 novembre 2024

L. 8251-1 précité du code du travail.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503690_20250408

8 avril 2025

Selon l'article L. 3211-2 de ce code : " Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil

3e Section - 2e Chambre

DTA_2114355_20240111

11 janvier 2024

aux dispositions de l'article L. 8251-1 précité du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2307478_20260113

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 3211-16 de ce code : « Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé[e] à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut : /

1ère chambre

DTA_2003458_20230525

25 mai 2023

minorer le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en le ramenant à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti par les dispositions de l'article L. 3231-12 du code du travail et de prononcer

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

23 mai 2025

, incriminée par l'alinéa premier de l'article L. 8251-1 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2301719_20250618

18 juin 2025

D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer

5ème chambre

DTA_2007197_20230628

28 juin 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

16 mai 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; - le code de justice administrative.

juge unique (8)

DTA_2208621_20250523

23 mai 2025

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2003147_20221205

5 décembre 2022

R. 8253-2 du code du travail.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2432533_20260205

5 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l