TA93 · 5ème chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2020, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Utile Auto représentée par Me Marmi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 140 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros ; 
 2°) d'annuler les deux titres de perception émis en vue du recouvrement de ces contributions ; 
 3°) de la décharger du paiement de ces sommes ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant de la décision du 14 janvier 2020, elle soutient que : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail. 
 S'agissant des titres exécutoires, elle soutient que : 
 - ils ne comportent aucune des mentions exigées par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - en l'absence de la mention de la date limite de paiement, une formalité substantielle a été méconnue ; 
 - ils ne sont motivés ni en droit ni en fait ; 
 - ils sont dépourvus de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés contre la décision du 14 janvier 2020 n'est fondé et que les conclusions dirigées contre les titres de perception, qui n'ont pas été produits, sont irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration  
 - le code du travail ;  
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marias, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ; 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 27 septembre 2018, les services de police ont constaté, au sein d'un garage automobile situé 7 rue Jean Jaurès à Villepinte, la présence en action de travail d'un ressortissant algérien dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France. Au vu des procès-verbaux établis lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 14 janvier 2020, mis à la charge de la société Utile Auto la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 140 euros, et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, pour l'emploi du salarié étranger en cause. Deux titres de perception ont été émis pour le recouvrement de ces contributions. La société Utile Auto demande au tribunal d'annuler cette décision et ces titres exécutoires et de la décharger du paiement des contributions. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 14 janvier 2020 : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire 
 2. Par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à Mme C A, chef du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme D B , adjointe, à l'effet de signer, 
 dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ 
 de compétences du service juridique et contentieux, notamment les décisions prises sur recours gracieux, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances salariales, y compris les remises et admissions en non-valeur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne la motivation  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction.  
 4. En l'espèce, la décision du 14 janvier 2020 mentionne les dispositions applicables 
 du code du travail, le relevé des infractions par référence au procès-verbal établi à la suite du 
 contrôle du 27 septembre 2018, ainsi que le montant de la somme due et précise en annexe le nom du salarié concerné. Il ressort également de cette annexe, que la sanction a été infligée à la société Utile Auto pour l'emploi irrégulier d'un travailleur démuni d'un titre l'autorisant à travailler en France. Par suite, la décision du 14 janvier 2020 est régulièrement motivée. 
 En ce qui concerne l'application du taux réduit de la contribution spéciale 
 5. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () ". Aux termes de son article R. 8253-2 : " I. -Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants :  1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7./ III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France () ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 
 6. Il ressort du procès-verbal de police que si le travailleur étranger employé par la société Utile Auto avait bien fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, il est constant qu'il n'était toutefois en possession d'aucun titre de travail. La société requérante a donc pu bénéficier du montant réduit de la contribution spéciale à hauteur de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, en application des dispositions précitées du II de l'article L. 8253-1 du code du travail.  Si la société requérante fait valoir qu'elle n'a pas été condamnée par le tribunal correctionnel et n'a pas fait l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cette situation est sans incidence pour l'application des dispositions précitées qui font du versement de l'indemnité de rupture une condition nécessaire à l'éventuelle réduction du montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu au III de l'article R. 8253-2 précité. Or, la société requérante ne justifie pas s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. Il suit de là que le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Utile Auto n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2020. 
 Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception : 
 8. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée () de la décision attaquée ". Les titres de perception en litige n'ayant pas été produits, la fin de non-recevoir opposée par l'OFII doit être accueillie. Par suite, les conclusions de la société Utile Auto sont rejetées comme étant irrecevables. 
 9 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et de décharge doivent être rejetées. 
 Sur frais d'instance :  
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Utile Auto au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Utile Auto est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Utile Auto et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le rapporteur,Le président,  
 SignéSignéH. MariasA. MyaraLa greffière,  Signé 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2003147