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234 résultats pour « article L. 312-35 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602016_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401629_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

En vertu de l'article L. 314-20 du code de la consommation : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la

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TA

9ème Chambre

DTA_2200751_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

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TA

3 ème Chambre

DTA_2103422_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200939_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2314010_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Selon l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404726_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B A en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De même, il ressort de l’avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure et des avis des 25

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506222_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour connaître du litige ; les dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative ne s'appliquent pas puisqu'il

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TA

1ère Chambre

DTA_2001952_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300753_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

du code de la route qu'il entendait se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 du code de la route et que l'alinéa 3 du même article précise

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TA

5ème Chambre

DTA_1912011_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail dès lors qu'il ne réunit plus les conditions de légalité au jour du refus d'abrogation, à défaut d'une majorité indiscutable de professionnels

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TA

3ème chambre

DTA_2200279_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

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TA

7ème Chambre

DTA_2003206_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. / () ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2305377_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la procédure instituée par l'article L. 442-10 du même code. 7.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201750_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Le 29 novembre 2021, il a adressé une mise en demeure à la société GLS France de se conformer aux dispositions de l'article R. 4223-13 du code du travail dans un délai d'un mois à compter de la réception

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TA

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019941_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du

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