Aux termes de l'article 268 du code général des impôts: " s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.153-12 du code de l'urbanisme doit être écarté.

secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.

d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même Code.

B C), sur les postes d'amarrage n° 2616, n° 2611 et n° 2601 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, sans avoir acquitté les redevances d'occupation correspondantes pour la période d'occupation

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Il ressort de l'article Ub 2.1 de ce règlement applicable à la zone Ub que " la hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au point

Baron, cadastré section AP n° 266, - au 8 rue G... Baron, cadastré section AP n° 265, - au 10 rue G...

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

D B a déposé une demande de déclaration préalable pour la création d'un lot en vue de construire, sur un terrain situé 176 route de Léognan, sur les parcelles cadastrées section BV n°s 261, 262, 264 et

°261, 299 B n°265 et 299 B n°266 au lieudit Las Costas sur le territoire de la commune de Preixan.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

En second lieu, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales dispose que : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. () ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 10.