CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

4ème chambre

DTA_2001946_20220926

26 septembre 2022

Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

1ère chambre

DTA_2100224_20231205

5 décembre 2023

Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204951_20220808

8 août 2022

Les articles 3 disposent que l'interdiction édictée à l'article 1er doit être respectée du lundi au samedi de 11 heures à 19 heures pendant une période qui commence, selon les arrêtés, entre le 15 mars

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale

1ère CHAMBRE

DTA_2200415_20230309

9 mars 2023

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code

Juge unique chambre 4

DTA_2303155_20251127

27 novembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire ; - cette

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301819_20260325

25 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

3 mars 2023

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire

Juge unique chambre 4

DTA_2300661_20251121

21 novembre 2025

L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; leur illégalité

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

28 janvier 2026

ans à hauteur de 4 % par an dans les conditions fixées aux articles L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004188_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 724-1 du code de commerce : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207768_20221212

12 décembre 2022

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune de Grave en tant qu'il a rendu inconstructible la partie basse de la parcelle 251 dont il est propriétaire

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113983_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508924_20250607

7 juin 2025

Dans ces conditions, elle ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

25 novembre 2025

II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu

ex 5ème Chambre

DTA_1913653_20220826

26 août 2022

Elle est par ailleurs membre d'un groupe intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.