de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte du 2° du I de l'article L. 211-2 du code de la consommation que les conditions générales applicables aux contrats de consommation sont tenus de mentionner l'existence, les conditions de mise

aux articles 212-9 à 212-11 ».

Aux termes de l'article D. 112-1-21 du même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Si les requérantes soutiennent que les parcelles cadastrées section AD n° 128, 129, 130, 209, 210, 213, 214, 218, 227, 228, 234, 239 et 240, classées en zone N, constituent un hameau, elles se situent

Et aux termes de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 14.

R. 212-1 du code de la consommation ; cette mention ne peut être regardée ni comme une clause abusive, ni comme une pratique commerciale trompeuse.

raison de son caractère abusif au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation.

2°) de suspendre l'exécution du refus du préfet de Haute Garonne, révélé par le communiqué de presse du 30 août 2024, de faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article R. 214-17 du code rural

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement