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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406406_20241125

25 novembre 2024

aux dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce ; * la délibération méconnaît la convention tripartite conclue entre l'association, la commune de Sains et la communauté de communes de la

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

6 mars 2023

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.

1 ère Chambre

DTA_2003917_20221011

11 octobre 2022

au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 à raison, respectivement, de 145 000 euros, 140 000 euros et 140 000 euros.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202887_20230202

2 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DTA_2105445_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318188_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment (…

8ème Chambre

DTA_2207103_20231107

7 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce : " Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

27 février 2026

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

CHAMBRE 2

DTA_2202239_20250121

21 janvier 2025

et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles () ". 4.

5ème chambre

DTA_2003993_20231208

8 décembre 2023

38 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret n° 88-145 ; - la

6ème Chambre

DTA_2007059_20230317

17 mars 2023

L'administration fiscale fait valoir qu'en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, selon lequel la valeur marchande d'un fonds de commerce est déterminée suivant les usages de la profession,

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

11 octobre 2022

Il a relevé, d'une part, que l'entreprise pratiquait une comptabilité d'encaissement, au lieu de la comptabilité d'engagement à laquelle elle était tenue par les dispositions du 2° de l'article 38 du code

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DTA_2304441_20260428

28 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : En vertu du 3ème alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours de deux mois prévu au 1er alinéa de cet article

7ème chambre

DTA_2204571_20240618

18 juin 2024

Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :