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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004205_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'article R. 151-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 (). ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210355_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
voyageurs et ne permettait pas d'assurer une juste rémunération du service, au sens de l'article L. 1431-1 du code des transports.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200892_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de santé d'Occitanie a fait une inexacte application des dispositions du 1° de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès lors que le transfert de l'officine pharmacie dont la société Pharmacie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 1432-2 et 1431-2 alinéas b) et c) du code de la santé publique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2000909_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2009159_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 1422-1 du code des transports : " Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 1422-20 du même code : " Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19. ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401039_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 1422-1 du code des transports : " Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216257_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1431-1 du code des transports : " Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301553_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L.6122-9 et D.1432-38 2° du code de la santé publique que la CSOS est consultée par l'ARS sur les demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301552_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu du 1° de l'article R.6122-25 du même code, les activités de médecine sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.6122-1. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400693_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 1434-2 du même code prévoit que le projet régional de santé est notamment constitué d’un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires,
Source officielle3ème chambre
DTA_2303432_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
respect du cahier des charges mentionné au I de l’article L. 14-10-5 du même code (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002310_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208173_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 1434-9 du même code, l'ARS délimite " 2° Les zones donnant lieu : / a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303620_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique dispose que : « Les agences régionales de santé mettent en place des délégations départementales (…) » L’article L
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600015_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au sens du 10° de l’article R. 6122-34-10 ; toutefois, l’introduction du 10° au sein de l’article R. 6122-34 du code de la santé publique vise la certification HAS des établissements de santé, critère
Source officielle6ème chambre
DTA_2105993_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine
Source officiellePage 1 sur 19