L'article L. 1242-3 du même code dispose : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AL n°1241 et 1242

aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose que " Lorsque, à l'issue d'un

précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Aux termes de l’article L. 1243-10 de ce code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

de l'article L.1245-1 du code du travail.

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.