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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

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TA

Juge social

DTA_2106933_20230320

Administratif

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2300834_20240212

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

12eme chambre

DTA_2211650_20250926

26 septembre 2025

prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues

1ère Chambre

DTA_2400025_20260226

26 février 2026

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2401109_20260226

26 février 2026

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405059_20240910

10 septembre 2024

-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de procéder à toutes les constatations relatives à l'état des immeubles situés sur les parcelles AL 826, AL 827, AL 828, AL 833

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402394_20240612

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401227_20240612

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401344_20240612

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203729_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 845-4 de ce code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

3ème chambre

DTA_2201447_20240531

31 mai 2024

L. 8235-1 du code du travail, ainsi que le prévoit l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2022, n° 449684.

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292, 862, 863, 864, 866, 865, 1646

3ème chambre JU

DTA_2200575_20230717

17 juillet 2023

3° L'une des aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé ; () II. - Une seule aide est due par foyer ".

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303645_20250311

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

CH 3 JU

DTA_2400048_20250717

17 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

JU 5ème chambre

DTA_2200462_20221004

4 octobre 2022

Selon l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment

CH 3 JU

DTA_2500432_20260305

5 mars 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Juge unique cellule 7

DTA_2205985_20240313

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la construction et de l'habitation : " () L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107625_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 824-1 du code de commerce : " I.