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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les

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TA

1ère chambre

DTA_2202808_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2110587_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE 3

DTA_2201705_20240402

2 avril 2024

décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318933_20240122

22 janvier 2024

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512830_20260120

20 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : En vertu de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l’auteur

6ème chambre

DTA_2501352_20250722

22 juillet 2025

Et aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500228_20251014

14 octobre 2025

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219058_20240206

6 février 2024

Compte tenu de ces éléments, les dégradations commises sur le magasin " la maison de la vue " doivent être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article

2ème Chambre

DTA_2211804_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504211_20250703

3 juillet 2025

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

3ème chambre

DTA_2200858_20230224

24 février 2023

des articles R. 8124-18 et R. 8124-19 du code du travail ; - la permanence de 23h à 7h, imposée par la réglementation relative aux établissements recevant du public et qui peut être occupée à titre

3ème chambre

DTA_2200859_20230224

24 février 2023

des articles R. 8124-18 et R. 8124-19 du code du travail ; - la permanence de 23h à 7h, imposée par la réglementation relative aux établissements recevant du public et qui peut être occupée à titre

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502872_20250401

1 avril 2025

L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réalisée sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème Chambre

DTA_2400328_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

5 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

4ème Chambre

DTA_2206223_20251204

4 décembre 2025

R. 811-36 du code de l’éduction ; - le prononcé de la nullité de l’épreuve de droit du commerce électronique est une mesure complémentaire imposée par l’article R. 811-36 du code de l’éducation ; -

3ème chambre

DTA_2300797_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.

4ème Chambre

DTA_2101038_20230216

16 février 2023

L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.