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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2412899_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307373_20230830
30 août 2023
30 août 2023
La date et l'heure de cette remise doivent être consignées sur le registre prévu par les dispositions précitées de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507338_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 744-2 du même code : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2201852_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108828_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation eu égard aux dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -
Source officielle3ème chambre
DTA_2106548_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les articles L. 744-7, L. 744-8 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leurs rédactions résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601075_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 744-2 du même code : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508328_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 744-2 du même code : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2107111_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée du 29 mars 2021 : - est insuffisamment motivée et présente un défaut d'examen réel et sérieux ; - méconnaît l'article L. 744-7 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2201308_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225401_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
fait ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 551-15 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2102488_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2101779_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, les articles L. 744-7, L. 744-8 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601850_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 744-2 ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2202571_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 744-2 du même code, dont l'OFII a fait application à la situation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432818_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005560_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005590_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100135_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006479_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
/ Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur
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