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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché
Source officielle6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, 71B, 71C, 71 E et 71H devront être écartés en raison soit de leur caractère apparent à la réception, soit comme résultant d'une intervention par la société SUEZ EAU France dans le cadre de l'entretien
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310112_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3. / Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
aux fondations universitaires, lesquelles relèvent des articles L. 719-12 et R. 719-194 et suivants du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013100_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3./ Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117123_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D restant à courir en application de l'article L. 712-2 du même code ; - l'arrêté attaqué porte atteinte au principe de la gestion démocratique des universités qui figure au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - il viole les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - la maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime ne permettant pas de prononcer des amendes administratives afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du V de l'article L. 714-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114168_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 711-15 du code de commerce : « CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500013_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
une prestation d'action sociale prévue par les articles L. 713-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F... O..., cadastrée section B n° 491 appartenant à Mme N...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6152-712 de cette section : « Les dispositions du code du travail (…) relatives (…), sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312090_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300346_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210220_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L.712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311765_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en outre applicables le 6° de l'article L. 712-2 et, le cas échéant, l'article L. 712-6-2, les articles L. 713-4 à L. 713-9, L. 721-1 à L. 721-3 et L. 722-1 à L. 722-17 du même code. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208762_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L.712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et
Source officiellePage 1 sur 301