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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

7 février 2023

, n° 645, n° 646, n° 647, n° 648, n° 650 pour partie, sises section A de la commune de Germolles-sur-Grosne, en zone urbaine (U), la parcelle n° 601 pour partie, sise section A de la commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière

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TA

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

Source officielle

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318188_20251217

17 décembre 2025

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

2ème chambre

DTA_2300245_20240116

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

les campings situés en zone NK, en application des dispositions précitées des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. 11.

1ère chambre

DTA_2100061_20230307

7 mars 2023

D.643-6 du code de l'éducation.

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

26 février 2026

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, en application des dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce ; - aucun recouvrement des créances qu’elle détenait sur ces

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

5 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301016_20230615

15 juin 2023

Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Chambre 3

DTA_2102878_20240516

16 mai 2024

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2210287_20260211

11 février 2026

L. 331-9 du code de l’urbanisme.

JU 5ème chambre

DTA_2108541_20220712

12 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

3ème Chambre

DTA_2201861_20250226

26 février 2025

Selon l'article 93 du même code : " 1.

3ème Chambre

DTA_2300582_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

3ème Chambre

DTA_2300479_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

5ème Chambre

DTA_2107404_20230512

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-8 du même code : " Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

28 octobre 2025

Cette dernière société a mis en œuvre la clause de substitution autorisée par ce jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, et a constitué trois entreprises, dont

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211890_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.