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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

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TA

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

Administratif

12 mars 2026

les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

30 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

R. 624-5 du code de commerce.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

27 février 2026

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

2ème chambre

DTA_2301247_20250313

13 mars 2025

, 625 et 628 située 8, La Courrière, dans cette commune.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

15 février 2023

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

4ème Chambre

DTA_2512811_20260416

16 avril 2026

Dans le cadre de cette procédure et en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire a déclaré les créances de taxe sur la valeur

2ème chambre

DTA_2205322_20251205

5 décembre 2025

Dans le cadre de cette procédure, et en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Hérault a déclaré le 19 janvier 2021 auprès de son mandataire

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

6 février 2025

Il pouvait donc être considéré par la CNAC comme responsable des manquements commis par la SAS GKTC Entreprise en tant que dirigeante de la SAS New Associates, en application de l'article L. 227-7 du code

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

13 juillet 2023

En revanche, il résulte des dispositions précitées de l'article L.622-24 du code de commerce précité, que l'administration qui n'a pas encore émis de titre de perception au moment de l'ouverture de la

1ère Chambre

DTA_2300012_20231128

28 novembre 2023

De plus, aux termes de l'article R. 557-6-3 de ce code : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

25 juillet 2025

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108274_20230118

18 janvier 2023

R. 624-1 et L. 622-27 du code de commerce, apporté d'observations et, par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge commissaire a déclaré le comptable public forclos en sa demande d'admission au passif du

6ème Chambre

DTA_2101384_20230707

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est

1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

23 avril 2024

général des impôts, pour autant, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce relatives au recouvrement des créances nées avant ou après publication du jugement d'ouverture

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la