Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 14 décembre 2023 le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 14 décembre 2023 le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 19 octobre 2023 le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

Quant au taux retenu par l’administration : Il ressort de l’avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 ; - le code du travail, notamment son article L. 5221-2 ; - le code de justice administrative

L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que les articles 10.1 " Bâtiment d'exploitation " et 26.1 " Biens de retour " du cahier des charges

En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

F D un nombre de repas excédant 31 en octobre et décembre 2020.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires

En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever