TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pawlotsky, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler les arrêtés des 4 et 19 juin 2025 portant détachement des inspecteurs des finances publiques dans des emplois d’inspecteurs spécialisés au titre de l’année 2025 en tant qu’ils l’excluent de la liste des candidats, ensemble la décision du 1er octobre 2025 née du silence de l’administration par laquelle son recours gracieux du 1er août 2025 a été rejeté ;  
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à titre principal, de prononcer son détachement dans un emploi d’inspecteur spécialisé, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
Vu les pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (...)relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (...) Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ». 
 
2. Mme B... demande l’annulation des arrêtés des 4 et 19 juin 2025 portant détachement des inspecteurs des finances publiques dans des emplois d’inspecteurs spécialisés au titre de l’année 2025. La compétence territoriale pour connaître de la requête de                     Mme B... est déterminée par la localisation du siège de l’auteur des décisions contestées, lesquelles ont un caractère collectif. Celles-ci ont été prises, sur délégation de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, par l’administrateur des finances publiques adjoint, affecté à la direction générale des finances publiques, autorité siégeant à Paris. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris. 
  
 
 
 
O R D O N N E :  
      
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A... B....  
  
  
Fait à Montreuil, le 14 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 3ème chambre, 
 
  
  
  
J. Jimenez