Aux termes, d’une part, de l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, qui figure au titre VIII du livre Ier de ce code : « Les règles relatives (…) au contentieux sont déterminées

Aux termes, d’une part, de l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, qui figure au titre VIII du livre Ier de ce code : « Les règles relatives (…) au contentieux sont déterminées

180-10-1 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 180 du même code : " Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont

En outre, le préfet n'établit pas que les dispositions de l'article 180 du code de l'enfant guinéen auraient fait obstacle à ce que M. D B ait été habilité à représenter M.

que sa transcription devra être effectuée dans le registre d'état civil de l'année de naissance, en méconnaissance des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif a

184 du code civil guinéen ; o en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 180 du code civil guinéen et la retranscription de la naissance dans le registre de l'état civil de l'année de naissance

175, devenu l'article 184 du code civil guinéen. 9.

180 du code civil guinéen, que les mentions obligatoires, à savoir les dates de naissance des parents, ne figurent pas sur les actes d'état civil litigieux, en méconnaissance de l'article 175 du code

Il n'est donc pas démontré que le fait que le registre en cause soit clos en application de l'article 180 du code civil guinéen fasse obstacle à une mention en marge dans ce registre.

601 du code de procédure civile et à l'article 180 du code civil guinéens.

en violation des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif et l'acte transcrit ne comprennent pas les dates de naissance des parents et que le montant du droit de

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à

de ce jugement a été effectuée dans le registre d'état civil de l'année de naissance, en méconnaissance des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif et sa transcription

- 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; - Section AN

171- 5 du code civil, ni celles de l’article 180 du même code ou encore de l’article 194 dudit code ne leur sont applicables puisque le mariage a été célébré sur le territoire français et régulièrement

R. 181-44, 2° du code de l’environnement et que la publication sur le site internet a été réalisée de manière continue durant la période minimale de quatre mois prévu par l’article R. 181-44, 4° du code

En premier lieu, aux termes du 1. de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter,40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,