757 du code général des impôts ; Que la publication de la décision ayant attribué la propriété de l'immeuble litigieux ne peut donc être considérée comme le point de départ du délai prévu par l'article

OU POUR CERTAINES OPERATIONS ; QUE L'EXECUTION DE CETTE MISSION EST INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUI EST POURSUIVIE, SELON L'ARTICLE R. 180 DUDIT CODE, PAR LE SERVICE

X..., pour l'imposition de ses revenus des années 1975 et 1976, des dispositions de l'article L.180 du code général des impôts, alors en vigueur, autorisant la taxation d'office des contribuables dont

Jean X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.180 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction alors en vigueur à la date du jugement

l'article L 180 du code (sic) de procédure fiscale ; Attendu que par attestation du 9 janvier 1987 dûment enregistrée, Maître [D] notaire indique avoir reçu du greffier en chef du tribunal d&apos

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'en application de l'article R.180 du code des tribunaux administratifs

Estimant que le requérant s’était rendu coupable de l’infraction de coups et blessures prohibée par l’article   180 du code pénal, il le condamna au paiement d’une amende d’un montant de 800  

contradiction, justifié sa décision sans méconnaître les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

de l'hérédité, l'acte de partage du 28 octobre 1981 ne pouvait dès lors mentionner expressément lesdits biens comme dépendant de la succession ainsi que l'exige le second alinéa de l'article L. 181 du

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats La

L. 180 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, n'est applicable

Elle a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 1115 du Code général de impôts.

    Le parquet et la requérante demandèrent le rejet de ce pourvoi en recours. 18.

1840 G ter est sans incidence sur le point de départ de la prescription abrégée de l'article L 180 du code des procédures fiscales et que les recherches ayant pour but de recueillir des précisions utiles

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des

1840 G quinquiès ;SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.186 du Livre des procédures fiscales, dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de

Enfin, suivant l’article   180 du code judiciaire, « la Cour de cassation et le parquet près cette Cour constituent ensemble une entité judiciaire séparée » aux fins de la gestion des moyens de financement