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35 résultats pour « article D221-5 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

5ème Chambre

DTA_2106019_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

le quartier. ". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206337_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vertu de l'article D222-14 du nouveau code forestier : le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200173_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200174_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200175_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200143_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200152_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208405_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

et de l'article 114-1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A ; - le moyen nouveau tiré de la violation de l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme est, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, irrecevable, et subsidiairement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100867_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105038_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article D251-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 4 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504611_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201784_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article L. 2141-1 du code précité dispose que : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302704_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, il ressort de l’article 5 du règlement plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Aunis-Atlantique dont est membre la commune de Saint-Jean-de-Liversay que : « Tout

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200771_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par des mémoires, enregistrés les 19 avril 2022, 22 juin 2023 et 16 août 2023 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 5 juin 2025, produit à la demande du tribunal en application de l’article R. 611

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106363_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

qui circonscrivent le quartier. ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205517_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Article 3 : Le département des Alpes-Maritimes versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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