Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504611_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il résulte de l'instruction que le 1er décembre 2023, un glissement de terrain s'est produit sur les parcelles D212 et D214 situées sur la commune de Theys et appartenant à Mme D.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208405_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Selon son article 5-3-5 : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Article 4 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401792_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
aménagements autorisés doivent être implantés à 5 mètres minimum des limites de propriété. " ; en troisième lieu, l'arrêté en litige méconnaît l'article 11 du règlement de la zone N1, lequel dispose que
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303811_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
Le tracé du parcours, débute au rocher des amoureux au Bourget et emprunte ensuite des voies étroites, notamment la D215G et la D215E.
Source officielleChambre 1
DTA_2200771_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par des mémoires, enregistrés les 19 avril 2022, 22 juin 2023 et 16 août 2023 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 5 juin 2025, produit à la demande du tribunal en application de l’article R. 611
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303794_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur la demande de suspension : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506038_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
document permettant d'apprécier l'offre. » Selon l’article 5 du règlement de la consultation relatif à la présentation des propositions, il appartenait à chaque candidat, au titre du contenu de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2201793_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207064_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L'article 3 de cet arrêté précise que : " Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En outre, ainsi que le lui permet l’article 10 de cet arrêté, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207285_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
stades " sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à la méconnaissance des 2°, 3° et 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date
Source officielleJuge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301022_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2