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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200427_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à l'article LP. 914-1 du code des impôts tenant au caractère obligatoirement neuf des investissements agréés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à l'article LP. 914-1 du code des impôts tenant au caractère obligatoirement neuf des investissements agréés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203800_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
publique. () " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, 911 et 912 / CM du 26 juin 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910, 911, 912, 913, 998, 1044, 1135, 1275, 1063,
Source officielle6ème chambre
DTA_2005030_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le requérant étant ressortissant algérien, il ne peut dispenser, conformément aux dispositions des articles L. 914-3 et R.913-4 du code de l'éducation, un enseignement dans un établissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2100171_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ou du second degré s'il ne remplit pas les conditions fixées aux 1o à 3o du I du présent article. " L'article L. 914-4 du même code précise que : " Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 911-5 du code de l'éducation nationale, cette condamnation, pour un délit contraire à la probité et aux mœurs, justifiait non seulement l'incapacité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202788_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, l'arrêté attaqué vise le livre IX du code rural et de la pêche maritime dont relève l'article R*911-3 précité.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics
Source officielle2ème chambre
DTA_2215680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B doit être regardée comme invoquant, à l'appui des conclusions de sa requête, les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail qu'elle citait dans son courrier du 27 septembre 2022. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article R. 451-1 du même code prévoit : " Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2103702_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 914-102 du code de l'éducation et de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401174_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301516_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., au nom de l’Etat, d’interrompre les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section C n°904, 908, 909, 910, 911 et 912. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303062_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412856_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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