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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101204_20230721

21 juillet 2023

847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne

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TA

CH 3 JU

DTA_2101155_20221221

Administratif

21 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301381_20250122

22 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux

6ème Chambre

DTA_2200827_20250925

25 septembre 2025

R. 844-5 du code de la sécurité sociale.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204101_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Juge social

DTA_2300968_20250121

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

juge unique (3)

DTA_2303762_20240328

28 mars 2024

Et aux termes de l'article R. 846-2 de ce code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ". 7.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301516_20250122

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

11ème chambre

DTA_2210842_20250401

1 avril 2025

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401174_20250226

26 février 2025

700 du code de procédure civile.

2ème chambre - JU

DTA_2202249_20240125

25 janvier 2024

L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201103_20230417

17 avril 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

CH 3 JU

DTA_2102612_20230512

12 mai 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Juge unique 8

DTA_2107040_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 842-5 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

Juge unique 8

DTA_2300951_20250321

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402028_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402029_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402030_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402032_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404127_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article