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32 143 résultats pour « article 750 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606441_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

euros constituent donc des dons manuels révélés qui ne sont pas imposable en application du 3° de l'article 750 ter du code général des impôts ; - concernant la somme de 12 900 euros provenant de son

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914703_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000566_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 750-1-1 du code de commerce : " Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300016_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article LP. 750 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200360_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article LP. 750 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501973_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301935_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que son édiction n’a pas été précédée de l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ; - la société n’a pas sollicité l’autorisation imposée par les articles L. 750-1 du code de commerce et L. 212

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203240_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L.412-2 : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance des cartes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301599_20230603

Administratif

3 juin 2023

3 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la société Nautic Loisirs Méditerranée occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées section AS n°s 840, 756, 757, 759, 760 et 880, appartenant à son domaine public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104417_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sévrier approuvé le 16 décembre 2013 et modifié le 29 juin 2017 classe une partie du Crêt Saint-Martin en secteur Up de la zone U de ce plan incluant les parcelles cadastrées Section AC nos55, 56, 61 et 750

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301968_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de de ce qui précède que la société Nautic Loisirs Méditerranée occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées section AS n°s 840, 756, 757, 759, 760 et 880, appartenant au domaine public

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109486_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, composé des parcelles cadastrées section C nos 662, 753, 755, 756, 757, 758, 754, 783, 784, 2389, 1563, 1741 et 1744, développant ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202409_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304204_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403263_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article L. 542-2. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504621_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400305_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303487_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304226_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

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