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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514507_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
CESEDA et en cas de l’annulation de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201526_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
CESEDA et de défaut d'examen de sa situation individuelle ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision fixant le pays de destination
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528097_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005995_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005957_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). " et aux termes de son article D. 744-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
744-6 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600344_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 611-1 du CESEDA. 6.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205215_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-16 du CESEDA : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306854_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application de l'article R. 776-12 du code de justice administrative et que sa requête n'est pas fondée. II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308879_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, l'arrêté vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que le CESEDA, notamment les articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504260_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) mais de celles de l'article L. 572-1 du CESEDA et que le préfet aurait dû prononcer une décision de transfert au lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2303207_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301965_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'appréciation et d'erreur de fait au regard de l'article L. 611-1 5° du CESEDA : son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnait les stipulations du 4° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308883_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur
Source officiellePage 1 sur 14