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4e Section - 3e Chambre

DTA_2108728_20230414

14 avril 2023

situé 74 rue du commerce dans le 15ème arrondissement de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

8ème Chambre

DTA_1908957_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

31 janvier 2023

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

8ème Chambre

DTA_1812247_20221003

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

4ème Chambre

DTA_2107198_20240506

6 mai 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

10ème chambre

DTA_2201039_20250123

23 janvier 2025

délai de reprise spécial de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, applicable en cas d'exercice d'une activité occulte, ainsi que l'amende prévue à l'article 1728 du code général des impôts

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

3 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et

4ème chambre

DTA_2204111_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales

1ère Chambre

DTA_2108002_20250318

18 mars 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article B.2.1.1 applicable à la zone UEm du règlement du PLUm ; - elle méconnaît les dispositions de l'article B.4.1 des dispositions communes à toutes les

5e Section - 4e Chambre

DTA_2208655_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre

DTA_2103818_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales

2ème chambre

DTA_2304437_20251124

24 novembre 2025

les dispositions de l’article L. 74 précité.

Juge unique chambre 1

DTA_1905461_20230221

21 février 2023

dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2302894_20251217

17 décembre 2025

B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2203179_20231226

26 décembre 2023

Cette première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 5 du règlement du plan local d'urbanisme, doit donc être écartée comme manquant en fait. 9.

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation

7ème chambre

DTA_2304902_20250409

9 avril 2025

R. 423-74 du code de l'urbanisme précité. 9.

2 ème Chambre

DTA_2002456_20220715

15 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 du

3ème Chambre

DTA_2101408_20221222

22 décembre 2022

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

4 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II