Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne () ".

, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret

700 du code de procédure civile.