, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une

, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue

2025 la mettant en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des hangars agricoles situés

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’enregistrement, prévues par les articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 512-7-3 du

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, applicable aux procédures d'élaboration, alors que l'article L. 153-43 du même code cité par le requérant s'applique aux seules procédures de modification

, 705, 971, 972, lieu-dit la vignette et Derrière Chatel, à Jausiers et de leur verser la somme de 5 200 euros en réparation du préjudice subi et au titre du coût de la mise en demeure adressée ; 2°)

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C et Mme E D, ont cédé à la commune de Cormeilles la parcelle cadastrée 701, la parcelle 700 restant une propriété privée, moyennant un prix de 9 900 euros converti en obligation pour la commune de procéder

L. 208 du livre des procédures fiscales, 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

A Dit C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... maintient sa seule demande tendant à mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.