Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 662-4 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
6 février 2023
requérants de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
R. 153-21 du code de l'urbanisme, notamment la publication au recueil des actes administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce document ne serait pas conforme aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, qui est du reste dépourvu de toute précision, doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102340_20260203
3 février 2026
3 février 2026
demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures produites sous le même numéro d’enregistrement : 1°) d’annuler les avis de sommes à payer n°s 663, 664 et 665 du 19 novembre 2021 par lesquels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009922_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
, 661, 655, 662, 663, 959 et 961 en zone Ap du PLU ; 2°) d'enjoindre à la commune de Molines-en-Queyras de reprendre la procédure d'élaboration du PLU et de classer les parcelles cadastrées en cause
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604417_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : La société immobilière de commerce réparation automobile versera à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301169_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le compte client de l'actif circulant présente un montant de 5 494 483 euros et pour les autres créances, un montant de 4 173 661 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505673_20250826
26 août 2025
26 août 2025
R*600-1 et R*600-2 du code de l'urbanisme et à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, sont respectés ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le centre commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114800_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 663-1 du code de commerce : " I.- Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il résulte, d'autre part, de l'instruction que la somme en cause de 17 600 665 euros correspond à hauteur de 4 692 625 euros à des charges d'administration générale considérées comme non individualisables
Source officiellePage 1 sur 30