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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B ; elle n'est un produit imposable ni sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts puisque la société n'a effectué aucune opération dégageant un profit, ni sur le fondement de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202396_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509064_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
R. 431-10 à R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; et méconnaît les dispositions de l’article L. 731
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510438_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans l’application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisque le préfet était tenu, eu égard aux nouvelles circonstances de fait,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500561_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005587_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521107_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L.811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article 47 du code civil desquels résulte une présomption de validité des actes d’état civil établis par une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401614_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103330_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007311_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300810_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400441_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
pouvoirs de réquisition qu'il détient à l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, afin de lui attribuer le logement vacant litigieux ; - la SCI Bamiland auteure de la saisine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211706_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302928_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403308_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre
DTA_2404745_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103564_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603685_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de son état civil et de sa nationalité à l’appui de sa demande ; * la décision de refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313096_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
375 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du
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