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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été entamés avant le dépôt de la déclaration préalable ; il méconnaît l’article 637 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514456_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405438_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du code général des impôts et 637 et suivants du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101913_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de situation contenu dans la demande de permis de construire ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, 2024-631, 2024-632 et 2024-633 du même jour.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2312848_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 722-4 et R*. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2504320_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2301212_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504388_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
sur le fondement de l'article L. 631-1 du même code ; - si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300399_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2409725_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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