Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207302_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C A sur le fondement de l'article 6 1° de l'accord franco-algérien doit être accueilli.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413673_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400604_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien.
Source officielleChambre 1
DTA_2000316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de lui délivrer un titre de séjour à titre principal sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503939_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C..., ressortissant algérien né le 27 février 1986, entré en France le 13 avril 2014, a sollicité le 6 novembre 2024 un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601483_20260210
10 février 2026
10 février 2026
6-7 de l’accord franco-algérien, et non pas sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des stipulations des article 6-1 et 6-5
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419305_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
aux ressortissants algériens sollicitant un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-1 précité.
Source officielleChambre 2
DTA_2402315_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B, ressortissant algérien né le 17 mars 1974 a sollicité son admission au séjour, 26 mai 2023, sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2506246_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C A, ressortissant algérien né le 3 juin 1980, a sollicité le 23 février 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Source officielle10ème chambre
DTA_2506422_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... n’a pas déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103588_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par arrêté du 15 novembre 2018, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleChambre 1
DTA_2201509_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle11ème chambre
DTA_2416424_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les articles R. 431-10 et R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2418748_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
présence prévue par l’article 6-1 de l’accord franco-algérien.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303844_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il a, de nouveau le 8 mars 2016, sollicité l'attribution d'un certificat de résidence algérien d'un an sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord précité.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213999_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, mentionne également les éléments de la situation personnelle et familiale de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400755_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle6ème chambre
DTA_2502771_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que l’arrêté contesté : - est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande sur les fondements sollicités des articles 6§1 et
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2404949_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2306183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il
Source officiellePage 1 sur 23666