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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608037_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une question d’aide sociale relative à ses conditions matérielles d’accueil pour la soutenir pendant le réexamen de sa demande d’asile ; ainsi son recours en révision est justifié en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206591_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205859_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
, 596, 597 598, 599, 600, 601 et 682, situées rue du Verger à Larmor-Baden, ensemble la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203284_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, 595, 596, 597, 600 et 632, en zone N du PLU, sur le territoire de la commune, ensemble celle de la décision implicite, acquise le 18 octobre 2022, rejetant son recours gracieux. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404536_20250220
20 février 2025
20 février 2025
relatifs au projet agrivoltaïque sis sur le territoire de la commune de Travaillan lieu-dit Le Quartier sur les parcelles cadastrées AO 184, AO 185, AO 186, AO 383, AO 471, AO 543, AO 595, AO 597, AO 598
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302827_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001974_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, 591, 593 et 606.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906101_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, 591 à 599 et 1568, et sur une surface de 177m².
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507587_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - l’ESC « Simone Iff », situé sur les parcelles cadastrées section IN nos 585, 586, 587, 590, 592, 593, 594 au 12 bis rue Guy Ropartz, quartier de Maurepas à Rennes, est un établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A F d'accéder à ses parcelles cadastrées section A n° 189, 590, 593 et 595, présente une pente qui ne lui permet pas de manœuvrer en toute sécurité avec des engins agricoles, et que le défaut d'accès de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209151_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
situé 54 rue de la République, parcelles cadastrales section AD nos 598, 596 et 597 à La Talaudière (42350), qui présente un danger pour la sécurité publique (piétons et véhicules), propriété de la société
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205941_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204187_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203406_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
S'agissant des parcelles B 186, B 191 et B 220 situées à Begard et des parcelles B 571, B 594, B 595, B 599, B 600, B 629, B 636, B 637, B 639, B 640, B 704, B 706 et B 710 situées à Coatascorn, le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201343_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les parcelles cadastrées section A n° 589, 592, 593, 596 à 598, 600, 601, 602, 720 à 723, 726 et 910 à 913, certes en partie construites et ne présentant pas elles-mêmes un caractère de terres agricoles
Source officielle2ème chambre
DTA_2000361_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2208453_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCCV Cœur de Ville 78 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002491_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300900_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
-10 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le règlement applicable à la zone 1AUh est entaché d’erreur de droit ; - le classement des parcelles AH 591 et 595 en zone 1AUh est
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