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5ème Chambre

DTA_2103841_20230928

28 septembre 2023

Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304576_20230912

Administratif

12 septembre 2023

A B domicilié 49 avenue du président Wilson à Béziers (34500), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les parcelles cadastrées LX 585, 586 et 588, respectivement situées 85,

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2203581_20250326

26 mars 2025

, 582 et 581.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202241_20250113

13 janvier 2025

la RD 112.1 dessert la parcelle cadastrée section AZ n° 35 qui mène directement à la parcelle n° 503 qui mène à son tour directement aux parcelles n° 586, 583 et 585 ; - la parcelle cadastrée section

2 ème Chambre

DTA_2501719_20260305

5 mars 2026

sur les parcelles cadastrées CC 584, 585 et 588.

2ème chambre

DTA_2102580_20230420

20 avril 2023

, 586, 587, au prix de 212 000 euros.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302892_20231016

16 octobre 2023

prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300150_20231116

16 novembre 2023

prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2201100_20241112

12 novembre 2024

, 583, 584, 585 et 586.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205456_20220920

20 septembre 2022

au titre de la pension alimentaire pour sa fille ainsi qu'une pénalité d'un montant de 106, 00 euros en application de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207911_20221115

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

2 ème Chambre

DTA_2402270_20251002

2 octobre 2025

’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305077_20230726

26 juillet 2023

D. 582-2 du code de la sécurité sociale ou sur frais tels que prévus à l'article R. 581-6 du code de la sécurité sociale et éventuellement toute procédure de recouvrement forcé qui aurait été mise en

6ème chambre

DTA_2102310_20221206

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 111 dudit code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

6ème chambre

DTA_2102315_20221206

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 111 dudit code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

6ème chambre

DTA_2102317_20221206

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 111 dudit code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

1ère Chambre

DTA_2101747_20230718

18 juillet 2023

Elle soutient que : - la transaction du 7 mars 2019 fait obstacle, sur le fondement de l'article 2052 du code civil, à l'émission du titre exécutoire en litige ; aux termes de l'article 3 de l'avenant

Etrangers urgents

DTA_2601429_20260323

23 mars 2026

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les dispositions de l’article L. 582-2, L. 581-3, L. 581-5 ensemble la décision

1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506271_20250718

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 582-1 du même code : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article