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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212557_20221130

30 novembre 2022

Cependant, il ne saurait utilement invoquer les dispositions de cette déclaration, laquelle, d'une part ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

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TA

4ème Chambre

DTA_2102560_20230228

Administratif

28 février 2023

Les dispositions de l'article L. 531-4 du code de l'éducation, qui limitent le bénéfice des bourses nationale à une inscription dans l'une des catégories d'établissements scolaires qu'elles visent, ont

Source officielle

ex 5ème Chambre

DTA_2004079_20220826

26 août 2022

A B réside à Madagascar, où il est né le 4 avril 1951, en qualité d'apatride.

9ème chambre

DTA_2215386_20241108

8 novembre 2024

A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2603161_20260317

17 mars 2026

A... ne peut utilement invoquer la violation de l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 pour en déduire qu’une atteinte aurait été portée à son droit au travail

Reconduite à la frontière

DTA_2500519_20250127

27 janvier 2025

Vu : - la Constitution et notamment son article 55 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

9ème chambre

DTA_2504739_20250624

24 juin 2025

second lieu, la déclaration universelle des droits de l'homme, dont le requérant se prévaut de manière imprécise, ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article

Reconduite à la frontière

DTA_2500801_20250204

4 février 2025

En troisième lieu, en l'absence de ratification de la déclaration universelle des droits de l'homme dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, M.

9ème chambre

DTA_2316072_20250211

11 février 2025

Sur la légalité de la décision du 12 octobre 2023 : 3.

3ème chambre

DTA_2104123_20221202

2 décembre 2022

requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées par l'article

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522767_20260121

21 janvier 2026

13 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2ème Chambre

DTA_2204994_20250723

23 juillet 2025

des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. 6.

6ème chambre

DTA_2203783_20240402

2 avril 2024

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration universelle des droits de l'homme du 10

2ème chambre

DTA_2400215_20250320

20 mars 2025

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2ème chambre

DTA_2306587_20250307

7 mars 2025

déclaration universelle des droits de l'homme, dont le requérant se prévaut au demeurant de manière imprécise, ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article

Juge unique 1

DTA_2304704_20230810

10 août 2023

55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

10ème chambre

DTA_2306491_20240408

8 avril 2024

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme et celles de l'article 15 de la charte des droits

Reconduite à la frontière

DTA_2301499_20230717

17 juillet 2023

C ne peut utilement se prévaloir de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les

6e Section - 2e Chambre

DTA_2527034_20260313

13 mars 2026

dès lors que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies n’est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d’une loi, ont, aux termes de l’article

1ère Chambre

DTA_2201035_20220921

21 septembre 2022

qui fait partie intégrante de la constitution du 4 octobre 1958.