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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500052_20250225
25 février 2025
25 février 2025
545 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507194_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds
Source officielle3ème chambre
DTA_2304680_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 545 du code civil, et la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - c'est à tort que la Caisse des dépôts et consignations croit pouvoir opposer le fait que le service fait n'est pas établi alors que : contrairement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502267_20260203
3 février 2026
3 février 2026
545 du code civil et de l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l’homme, la régularisation par le biais de l’octroi d’une servitude est inappropriée ; - l’
Source officielleChambre 1
DTA_2302456_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa propriété lui donnant droit à une indemnisation sur le fondement de l’article 545 du code civil pour un montant de 200 euros par mois depuis l’achat de ce bien.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300479_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
545 du code civil et L. 323-7 du code de l’énergie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202362_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris en violation de son droit de propriété, garanti par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 545 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400796_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102815_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, empiètent sur leur terrain ; l'autorisation a ainsi été accordée en méconnaissance de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; cet empiétement pourrait constituer une expropriation prohibée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209085_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
544 et 545 du code civil affirment le caractère absolu du droit de propriété ; le droit au respect des biens est protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200325_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
544 et 545 du code civil en procédant à une telle affectation ; Vu les pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 323-6 du code de l’énergie, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que protégé par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, et par les stipulations de l’article 17 de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du protocole additionnel de la convention, l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de F... européenne, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306315_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500450_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102104_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202568_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 175