CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Reconduite à la frontière

DTA_2300639_20230315

15 mars 2023

conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Page 1 sur 713

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310453_20240613

Administratif

13 juin 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2104414_20230303

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 53 du code de procédure pénale : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202120_20220712

12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

1ère Chambre

DTA_2300868_20250327

27 mars 2025

Il a fait l'objet d'une interpellation, le 3 janvier 2023, suivie d'une garde à vue sur le fondement des articles 53 et suivant du code de procédure pénale pour des faits de rébellion et outrage.

3ème Chambre

DTA_2006242_20240227

27 février 2024

D. 53 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303368_20231023

23 octobre 2023

de l'opposition à poursuites visée à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, mais de la procédure de l'article R. 221-53 du code des procédure civiles d'exécution qui prévoit une compétence

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509143_20250415

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, la société Chapsvision, représentée par Me Naugès, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

1ère Chambre

DTA_2400260_20250925

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère Chambre

DTA_2401180_20260212

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge Unique

DTA_2301848_20230512

12 mai 2023

et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de

Juge Unique

DTA_2302080_20230531

31 mai 2023

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Juge Unique

DTA_2204136_20221021

21 octobre 2022

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502265_20251218

18 décembre 2025

Interpelé sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et infraction à la législation sur les étrangers, l’intéressé a fait

1ère Chambre

DTA_2300169_20231116

16 novembre 2023

L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302127_20250620

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504719_20251006

6 octobre 2025

général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2401271_20260319

19 mars 2026

Il a fait l’objet d’une interpellation, le 17 juillet 2024, sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de conduite sans permis et sans assurance.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501771_20251107

7 novembre 2025

Interpelé sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour conduite d’un véhicule sans assurance et défaut de permis de conduire, l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté du

2ème chambre

DTA_2500737_20250922

22 septembre 2025

Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable aux décisions