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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007033_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
que cet article prévoit l'application des articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 aux seuls déclarations d'accident et non aux déclarations de rechute ; - les dispositions de l'article 47-2 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2203966_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article 47-3 de ce même décret prévoit que : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielle4ème chambre
DTA_2103000_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 47-3 de ce même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle4ème chambre
DTA_2303925_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En application de l’article 47-3 de ce même décret : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2000521_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401236_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 47-3 du même décret : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101793_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2203665_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l’article 47-3 du même texte : I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018147_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
47-3 du décret du 14 mars 1986 pour transmettre à l'administration la déclaration d'accident du travail n'est pas opposable lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 de ce même décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008246_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la date de l'accident. // Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200097_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il précise que : - à titre principal, Mme B n'ayant pas adressé à l'administration le formulaire de déclaration requis par l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, sa demande n'a pas pu être
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201812_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101815_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 47-3 de ce décret prévoit : " I.- La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202721_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011447_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300043_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500012_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 47-3 du même décret : « I – La déclaration d’accident de service ou de trajet prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404627_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 47-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202778_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du II de l'article 47-3 du même décret : " La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de
Source officielle10ème chambre
DTA_2210208_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
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