Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302623_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ».
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400567_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article 1466 F du même code prévoit que les établissements doivent répondre aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies selon lequel : « Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302049_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - la code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Selon l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. " L'article R. 512-46-13 du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2118927_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300078_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article 46-13 du même code dispose que : « La demande de permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201249_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En tout état de cause, la capacité des gérants de sociétés civiles telles que les GFA à ester en justice en leur nom est légalement admise par l'article 1848 du code civil.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
I G, sa pension de réversion a été suspendue en application de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302933_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2301464_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300722_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300723_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2002995_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302523_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article R. 262-6 de ce code, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
part, du vice tenant à la méconnaissance du 3° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, faute pour le dossier de demande de comporter un plan faisant apparaitre l'affectation des constructions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916815_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201150_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la SCI " Soluna " une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2001747_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 242-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 123-19 du même code, applicable, selon les termes mêmes de cet article, " aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation
Source officiellePage 1 sur 75