Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500678_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pour imposer aux agents les obligations énoncées ; - la présomption de responsabilité dont fait état cette note méconnaît les articles 121-4 du code pénal, 78-6 et 21 du code de procédure pénale ; la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202709_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
429 du code de procédure pénale ont été respectées ; o en l'absence de procès-verbal ni cité ni visé dans l'avis de rétention de son permis de conduire, il est impossible de vérifier si l'alcoolémie
Source officielle8ème chambre
DTA_2103773_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400776_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de Port-en-Bessin-Huppain et par l'article 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206906_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200681_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300611_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202617_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
429 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
429 du code de procédure pénale et au fonctionnement du service du quart judiciaire de Gaillard qui assure d'autres missions notamment pour le parquet.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102044_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102045_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203818_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
du contrevenant ou de son avocat par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par le 2° de l'article R. 155 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101984_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 213 du même code : " Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1).
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303714_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2306133_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303133_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... ne peut utilement se prévaloir des moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-21, L. 423-22, L. 435-1, L. 422-1, L. 435-3 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307882_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315857_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2203978_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.
Source officiellePage 1 sur 1478