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61 résultats pour « article 4 de la Convention de Varsovie du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401708_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

6 de la directive 2004/81 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains, de l'article 13 de la convention de Varsovie et de l'article R.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600126_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600130_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600196_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2506233_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 425-1, R. 425-1, R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ainsi que l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402710_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308219_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400246_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - méconnaît la directive n° 2011/36/UE du 5 avril 2011

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404454_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404497_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301499_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404766_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404658_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508322_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125776_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601302_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601304_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601305_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908652_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600011_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ».

Source officielle

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