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2ème chambre

DTA_2302464_20260424

24 avril 2026

professionnelle Axiojuris - Lexiens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023, en ce qu’elle limite à 380 347,69 euros au lieu de 386

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TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301665_20230629

Administratif

29 juin 2023

séjour ; - méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606097_20260330

30 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

2ème chambre

DTA_2301665_20231027

27 octobre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212357_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500699_20250414

14 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500701_20250414

14 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2300129_20231212

12 décembre 2023

, 3884, 3885, 3886, 3887 et avis de mise en recouvrement n° 2022-11-00967 ; 2°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent de la remise en cause de la défiscalisation et donc

9ème Chambre

DTA_2211816_20230605

5 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

8ème chambre

DTA_2316832_20250207

7 février 2025

Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301106_20250227

27 février 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

2ème chambre

DTA_1903064_20260129

29 janvier 2026

Elle fait valoir que : - l’instance engagée dans le cadre de la question préjudicielle devant le tribunal judiciaire est atteinte par la péremption prévue aux articles 385 et 386 du code de procédure

1ère chambre bis

DTA_2000083_20221114

14 novembre 2022

) dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

7 avril 2023

En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

21 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301094_20250227

27 février 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du même code : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301090_20250227

27 février 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Juge unique

DTA_2201409_20240523

23 mai 2024

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est incompréhensible et contradictoire dans son contenu ; - elle aurait dû bénéficier du revenu de solidarité active dès

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

30 janvier 2024

, 3884, 3885, 3886, 3887 et avis de mise en recouvrement n° 2022-11-00967 ; 2°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent de la remise en cause de la défiscalisation et donc