la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - les décisions nos 3844, 3846, 3848, 3850, 3852 et 3854 du tribunal des conflits du 14 mai 2012 ; - l'ordonnance n° 2104495 du 16 septembre 2021 du juge

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative

définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

, 385 et 387.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros et non à 47 380 euros ; - les pénalités de 40 % qui lui ont été appliquées sur le fondement des dispositions de l'article 1 728 du code général des impôts ne sont pas dues dès lors que l'administration

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

A ne sont pas fondés et que la décision de refus d'admission au séjour est légalement fondée sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle fait valoir que : - l’instance engagée dans le cadre de la question préjudicielle devant le tribunal judiciaire est atteinte par la péremption prévue aux articles 385 et 386 du code de procédure

définies par l'article 47 du code civil () ".

La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et