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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2006832_20230208
8 février 2023
8 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105078_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200556_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 2° de l'article 5 du décret du 28 juin 2010 ; - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 38 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301050_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer. / (…) 4 bis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer. / (…) 4 bis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200750_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : " Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2303408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, si la décision contestée se borne à viser l'article R. 313-38 II du code de la sécurité intérieure et à préciser qu'elle est motivée par des " raisons d'ordre et de sécurité publics " elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303088_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
26 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du 3 juin 2025 portant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206936_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : La commune de Douai versera à la société OTF et à la société Free Mobile la somme de mille (1 000) euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème chambre
DTA_2000217_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305697_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2112266_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article 11 de la même loi du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant
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