Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30
Source officielle2ème chambre
DTA_2500815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303853_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
optique porte atteinte à son droit d'user librement de son bien ; - elle constitue une dégradation de son bien sanctionnée par l'article 322-1 du code pénal ; - elle méconnaît en outre le règlement
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2107370_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301160_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307055_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109928_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par ailleurs, l'article 322-1 du code pénal dispose que " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
Source officielle3ème chambre
DTA_2102800_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 322-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2101712_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
322-1 du code pénal, doivent être regardées comme s'inscrivant dans le prolongement du rassemblement constitué à l'occasion de la manifestation du 16 mars 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf
Source officielle1ère chambre
DTA_2300901_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2402340_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du même code ; (…) -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf
Source officielleChambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de nature distincte, elles doivent être regardées comme connexes au sens de l’article R. 342-1 du code de justice administrative, afin d’éviter la survenance de solutions divergentes et d’assurer la bonne
Source officielle8ème chambre
DTA_2202801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
322-1 du code pénal, cette infraction n'étant caractérisée que si les destructions sont imputables à une volonté délibérée des auteurs.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
entrant dans le champ délictuel au sens de l'article 322-1 du code pénal et le délit d'entrave à la liberté du travail n'étant pas établi, en l'espèce, les modes d'action utilisés par les manifestants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104816_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
Source officielleChambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
S’agissant de l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : En premier lieu, aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402668_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article 322-3-1 du code pénal et des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code du patrimoine ; 2°) de condamner le maire de Saint-Péray à lui verser une somme totale de 54 539,21 euros en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102008_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
-1 et suivants du code pénal ; () - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code () - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code
Source officiellePage 1 sur 85