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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102797_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, la préfète ne pouvant, pour fonder sa décision de retrait, tenir l'acte de naissance de la fille du requérant pour un faux sans avoir mis en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309103_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122259_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 303 du statut du personnel de la Banque de France dans sa version applicable au litige : " Au sein du personnel titulaire des cadres et cadres de direction, la progression de carrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314557_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304078_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

pas de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine aurait diligenté des vérifications auprès des autorités maliennes ou une procédure d'inscription en faux sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2302760_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105266_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 303 du code de procédure civile : " L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301551_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article D.6124-302 : " Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.6124-301-1 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du type, du volume

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102919_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 321-13 du même code : " Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, les bénéficiaires mentionnés au 2o de l'article R. 321

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905894_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et par suite les articles L. 303-1, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, alors qu'en outre, les prétendus syndics ne

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2112163_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

prépondérante à l'usage d'habitation et répondant à l'une des conditions suivantes : () -immeuble situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510187_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908983_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116897_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

rendus. / Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l'article R. 6152-303. " Aux termes de l'article R. 6152-308 du même code dans sa rédaction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301553_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article D.6124-302 du même code : " Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.6124-301-1 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301552_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article D.6124-302 du même code : " Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.6124-301-1 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306748_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000851_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Cet avenant, d'une durée de six années, s'inscrit dans le cadre de l'opération de revitalisation des territoires régie par les articles L. 303-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300447_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 303 du même code : " Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif

Source officielle

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